Allégations
Allégations environnementales : sécuriser sa communication (directive ECGT)
Depuis le 27/09/2026, une allégation environnementale doit s'appuyer sur une preuve vérifiée. La vérification tierce indépendante, assurée par IRICE, sécurise l'allégation, distincte de la conception.
Communiquer « vert » depuis le 27 septembre 2026
La directive (UE) 2024/825 encadre les allégations environnementales. Depuis le 27 septembre 2026, une allégation générique (« écologique », « durable ») doit être étayée, et un label n'est admis que s'il repose sur une certification par tierce partie. Sans preuve vérifiée, le risque est juridique et réputationnel.
Pour un promoteur, la sécurisation passe par une vérification indépendante : IRICE, organisme accrédité, atteste l'allégation en tierce partie. La conception et le conseil ne peuvent pas s'auto-certifier, c'est cette séparation qui donne à l'allégation sa valeur de preuve.
Repères réglementaires
Données de référence
Le calendrier et les interdictions de la directive 2024/825 :
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Adoption / entrée en vigueur | 28 février 2024 / 26 mars 2024 |
| Transposition des États membres | Au plus tard le 27 mars 2026 |
| Application pleine | Depuis le 27 septembre 2026 |
| Allégations génériques ("vert", "écologique", "durable") | Interdites sans preuve d'excellence environnementale reconnue |
| Neutralité carbone par compensation | Interdite (liste noire) |
| Labels | Seuls admis ceux établis par certification tierce indépendante |
| Sanctions | Jusqu'à 4 % du CA (plafond UE), 10 % en France ; exclusion des marchés publics |
FAQ
Questions fréquentes
Pour aller plus loin
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Sécuriser une allégation environnementale
La vérification tierce est assurée par IRICE, indépendamment du conseil.
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