Audit énergétique réglementaire
Obligation quadriennale déclenchée par la consommation, quelle que soit la taille de l'entreprise : 2,75 GWh d'énergie finale par an

Depuis le 1er octobre 2025, l'obligation s'applique à toute personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu'aux personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L.612-1 du code de commerce, dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint 2,75 GWh (article L.233-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025).

Deux précisions qui décident de l'assujettissement plus souvent que le seuil lui-même :

• La moyenne porte sur les 3 années civiles précédentes (article R.233-1). Une année exceptionnelle ne fait donc ni entrer ni sortir du dispositif à elle seule.
• Le calcul se fait au niveau du SIREN, et non établissement par établissement. Une entreprise multi-sites additionne ses consommations, ce qui fait franchir le seuil à des structures dont aucun site pris isolément n'en approche.

L'ancien double seuil (effectif supérieur à 250 salariés, ou chiffre d'affaires supérieur à 50 M€ avec bilan supérieur à 43 M€), hérité de la directive 2012/27/UE, a disparu. Une entreprise de 30 personnes exploitant une flotte de poids lourds ou une ligne de production peut donc être assujettie, là où un siège tertiaire de 200 personnes ne le sera pas.

Périmètre de l'audit :

• L'audit couvre au moins 80 % de la consommation d'énergie finale de l'entreprise identifiée par son SIREN (arrêté du 10 juillet 2025 ; article D.233-3 du code de l'énergie).
• Il porte sur tous les vecteurs énergétiques : électricité, gaz, réseaux de chaleur, carburants, biomasse, fioul, GPL.
• Il distingue les usages bâtiments (NF EN 16247-2:2022), procédés (NF EN 16247-3:2022) et transport (NF EN 16247-4:2022), sur la base méthodologique de la NF EN 16247-1:2022.
• Il se conclut par un plan d'actions. Les mesures dont le temps de retour sur investissement est inférieur à 5 ans doivent être justifiées si elles ne sont pas mises en oeuvre (article L.233-1).

Au-delà de 23,6 GWh par an, l'audit ne suffit plus : un système de management de l'énergie certifié est exigé, avec une échéance au 11 octobre 2027 (article L.233-1).

Exemption par le système de management de l'énergie : si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l'énergie certifié (NF EN ISO 50001:2018/Amd.1:2024), l'entreprise est exemptée de l'obligation d'audit (article D.233-4 du code de l'énergie). L'article D.233-5 prévoit d'autres cas d'exemption, notamment un système de management environnemental certifié intégrant un audit énergétique conforme, ou un contrat de performance énergétique.

Sanctions : en cas de manquement, l'autorité administrative met d'abord en demeure de se conformer dans un délai qu'elle fixe. À défaut, l'amende peut atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, portée à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation (article L.233-4 du code de l'énergie).