Déclaration OPERAT.

La déclaration OPERAT n'est pas un simple formulaire : elle articule identification du bâtiment, collecte fiabilisée des consommations par énergie, qualification des usages, application des ajustements climatiques (DJU) et validation. Pour un parc multi-sites, le séquençage conditionne la qualité du reporting consolidé.

1. Identification de l'entité fonctionnelle assujettie (EFA)

Définition du périmètre déclaré : bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments. Renseignement de la surface plancher tertiaire, des typologies d'activités (nomenclature OPERAT à 5 niveaux), de l'adresse et des identifiants cadastraux. L'EFA est l'unité de gestion de la trajectoire : chaque EFA possède son propre compte et sa propre année de référence.

2. Choix et documentation de l'année de référence

Pour la méthode valeur relative (Crelat) : sélection d'une année civile complète entre 2010 et 2019, justifiée par des factures énergétiques exploitables. L'année de référence doit être représentative d'une exploitation normale (pas de travaux lourds, pas d'arrêt prolongé). Elle peut être modifiée une seule fois en cas de changement substantiel.

3. Collecte des consommations d'énergie finale

Électricité, gaz naturel, réseaux de chaleur et de froid, fioul, biomasse, GPL, hydrogène, autres énergies. Les données sont exprimées en kWh d'énergie finale, par vecteur, sur une année civile. Le recueil s'appuie sur les factures ou, de préférence, sur les courbes de charge des gestionnaires de réseaux (Enedis, GRDF) ou sur une supervision GTB.

4. Qualification des intensités d'usage

Renseignement des paramètres métier qui conditionnent la consommation : heures d'ouverture, nombre d'occupants, effectifs salariés, fréquentation annuelle (pour le commerce), nombre de nuitées (pour l'hôtellerie), volume d'activité. Ces intensités permettent l'ajustement de la consommation de référence aux conditions réelles d'exploitation.

5. Ajustement climatique (DJU) et validation

La plateforme applique automatiquement un ajustement aux Degrés Jours Unifiés (DJU) de la zone climatique, pour neutraliser les variations météorologiques entre l'année de référence et l'année déclarée. L'assujetti vérifie les données consolidées, corrige les éventuelles anomalies, puis valide la déclaration avant le 30 septembre.

6. Émission de l'attestation et notation Éco Énergie Tertiaire

Une fois la déclaration validée, OPERAT émet une attestation numérique annuelle et affiche la notation Éco Énergie Tertiaire (EET) du bâtiment : de la lettre A (objectif atteint) à F (défaillant). Cette attestation est opposable, archivable, et peut être jointe aux dossiers ESG, aux bilans carbone (SFDR, CSRD) et aux due diligences immobilières.

Le régime de sanction est prévu par l'article L.174-1 du Code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 10 avril 2020. Il s'applique tant à l'absence de déclaration qu'à la non-atteinte des objectifs aux échéances 2030, 2040, 2050.

1. Mise en demeure, le préfet notifie à l'assujetti l'obligation d'établir un programme d'actions dans un délai de trois à six mois. Ce programme est déposé sur OPERAT.
2. Publication sur site gouvernemental, en cas d'inaction ou de programme jugé insuffisant, le nom de l'assujetti est publié sur un site officiel de l'État, pratique dite de « name and shame ». La publication est accessible aux investisseurs, locataires, banques, notations ESG et médias.
3. Amende administrative, une sanction pécuniaire peut être prononcée : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, par entité fonctionnelle assujettie. Le montant reste modeste mais la pénalité est publique et répétitive.

Au-delà du montant, l'impact réputationnel et financier s'observe sur trois volets : la valorisation du bien (décote verte sur les transactions), l'accès aux financements (covenants ESG des banques, exigences SFDR/CSRD), et la relation locative (clause de conformité dans les baux verts).