ARKENOR · Expertise écologique
Expertise zones humides.
La zone humide est définie à l'article L.211-1 du Code de l'environnement comme « un terrain, exploité ou non, habituellement inondé ou gorgé d'eau douce, salée ou saumâtre, de façon permanente ou temporaire ». Sa caractérisation opposable relève d'un double critère, pédologique ou floristique. NORMAXIS conduit l'expertise complète : sondages pédologiques, relevés floristiques, cartographie SIG.
- L.211-1 article du Code de l'environnement qui définit la zone humide
- 24 juin 2008 arrêté modifié fixant les critères pédologique et floristique
- CE 22/02/2017 jurisprudence sur les critères alternatifs, arrêt Brico Dépôt n° 386325
- Classes IV-VI GEPPA : traits d'hydromorphie caractéristiques
Cadre réglementaire
Une définition stricte, une jurisprudence déterminante.
L'article L.211-1 du Code de l'environnement définit la zone humide. Les critères de caractérisation opérationnelle sont précisés par l'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009, qui liste les sols caractéristiques (traits d'hydromorphie) et les espèces floristiques indicatrices.
La jurisprudence du Conseil d'État du 22 février 2017 (arrêt n° 386325 dit « arrêt Brico Dépôt ») a tranché une question de fond : les deux critères pédologique et floristique sont-ils cumulatifs ou alternatifs ? La réponse : alternatifs. La présence de l'un ou l'autre suffit à qualifier la zone humide. Cette jurisprudence a été codifiée par la loi du 24 juillet 2019 qui a consolidé la rédaction de L.211-1.
Conséquence pratique : une parcelle qui ne présente pas de végétation hygrophile mais qui a des sols hydromorphes (même en friche, même remblayée) reste une zone humide opposable. L'expertise doit couvrir les deux critères en parallèle, pas se contenter de la végétation visible.
Le double critère
Pédologique ou floristique : l'un des deux suffit.
Critère 1 : pédologique
Sols caractéristiques de l'annexe 1 de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié : classes d'hydromorphie IV, V, VI selon la typologie du GEPPA (Groupe d'étude des problèmes de pédologie appliquée). Traits d'hydromorphie visibles : traces rédoxiques, traces réductiques, horizon histique, gley.
Expertise par sondages à la tarière jusqu'à 1,20 m de profondeur, à densité adaptée (typiquement 1 sondage pour 1 000 m² à 1 sondage pour 5 000 m² selon la complexité du site), validation de profils représentatifs.
Critère 2 : floristique
Végétation dominée par des espèces des listes de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié. Deux approches possibles :
- Par espèces : si la végétation dominante (recouvrement ≥ 50 %) est composée d'espèces listées comme hygrophiles.
- Par habitats : si l'habitat identifié (typologie EUNIS ou Corine Biotopes) figure dans la liste des habitats caractéristiques.
Relevés phytosociologiques en période de végétation (avril à octobre, typiquement).
Règle de qualification
Depuis l'arrêt du Conseil d'État de 2017 et la loi de 2019 : la présence de l'un ou de l'autre critère suffit. L'absence du critère floristique (parcelle cultivée, remblayée, terrain nu) ne dispense pas d'examiner le critère pédologique. Une parcelle peut être opposable comme zone humide au seul titre de son profil de sol, même sans végétation hygrophile visible.
Livrable
Ce que contient une expertise zones humides NORMAXIS.
- Rapport d'expertise : méthodologie mobilisée, périodes et conditions de prospection, résultats des sondages, relevés floristiques, cartographie.
- Fiches de sondages pédologiques datées avec photos, localisation GPS, description des horizons, classe GEPPA, conclusion.
- Relevés phytosociologiques : espèces dominantes, recouvrement, typologie EUNIS / Corine Biotopes, conclusion.
- Cartographie SIG des zones humides identifiées (polygones géoréférencés), base QGIS livrée au maître d'ouvrage.
- Délimitation opposable : contour précis validé, servant de base aux dossiers ultérieurs (loi sur l'eau rubrique 3.3.1.0, dossier CNPN si espèces patrimoniales, étude d'impact).
L'expertise zones humides est le socle de toute décision d'aménagement en milieu humide. Une sous-estimation ou un oubli se retourne contre le projet en phase d'instruction ou de recours.
Procédures connexes
Ce qui s'appuie sur l'expertise zones humides.
- Dossier loi sur l'eau : la rubrique 3.3.1.0 est déclenchée dès qu'une zone humide est impactée, l'expertise zones humides vient en amont.
- VNEI : les zones humides identifiées font partie de l'état initial du VNEI.
- Expertise écologique : la vue d'ensemble des 12 livrables réglementaires.
Repères
Calendrier des inventaires et procédures.
Inventaires écologiques : périodes favorables par groupe
| Groupe | Période favorable |
|---|---|
| Flore et habitats | Avril à juillet |
| Oiseaux nicheurs | Avril à juin (hivernants : décembre-janvier ; migrateurs : mars-mai et août-octobre) |
| Amphibiens | Février à mai |
| Reptiles | Mars à juin |
| Insectes (papillons, libellules, orthoptères) | Mai à septembre |
| Chiroptères | Mai à août (parturition) et septembre-octobre (transit) |
| Mammifères (hors chiroptères) | Toute l'année |
Procédures environnementales et fait générateur
| Dossier | Déclencheur |
|---|---|
| Dérogation espèces protégées (CNPN) | Atteinte à une espèce protégée (art. L.411-1) |
| Loi sur l'eau (IOTA) | Seuils des rubriques de la nomenclature eau |
| Évaluation des incidences Natura 2000 | Projet susceptible d'affecter un site Natura 2000 |
| Défrichement | Suppression de l'état boisé (Code forestier) |
| Étude d'impact | Examen au cas par cas ou systématique selon nomenclature |
FAQ zones humides
Questions fréquentes sur les zones humides.
Une parcelle cultivée peut-elle être qualifiée de zone humide ?
Oui. Depuis l'arrêt du Conseil d'État de 2017, le critère pédologique seul suffit. Une parcelle cultivée (maïs, prairie temporaire, friche post-agricole) peut présenter des sols hydromorphes caractéristiques et être opposable comme zone humide, même si la végétation actuelle n'est pas hygrophile. C'est un point souvent méconnu des maîtres d'ouvrage et qui cause des refus tardifs de permis. La vérification pédologique amont est indispensable.
Quelle est la densité de sondages nécessaire ?
Pas de règle nationale, mais un standard professionnel : 1 sondage pour 1 000 à 5 000 m² selon la variabilité du site. Plus la parcelle est hétérogène (topographie, substrat, proximité de cours d'eau), plus la densité doit être élevée. La profondeur minimale à la tarière est de 1,20 m : des sols peuvent présenter des traits d'hydromorphie profonds, invisibles au-dessus de 60 cm.
Quelle différence entre zone humide ordinaire et zone humide remarquable ?
La loi ne distingue pas les deux en termes d'applicabilité de L.211-1. En revanche, les zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP) et les zones humides stratégiques pour la gestion de l'eau (ZHSGE) définies aux articles L.211-3 et R.211-108 bénéficient de régimes de protection renforcés (SDAGE, SAGE). Toute zone humide au sens de L.211-1 relève de la rubrique 3.3.1.0 IOTA dès lors qu'elle est impactée au-dessus des seuils.
Peut-on faire l'expertise en hiver ?
Partiellement. Le critère pédologique est accessible en toute saison (sondages à la tarière). Le critère floristique suppose une période de végétation, d'avril à octobre typiquement, avec un optimum en mai-juin. Pour un dossier opposable, une expertise hivernale doit être complétée par un relevé floristique en saison de végétation. Si le planning du projet impose la procédure en hiver, NORMAXIS peut démarrer la partie pédologique et compléter au printemps.
Quelle compensation pour une atteinte à une zone humide ?
Le SDAGE impose un ratio compensatoire de 1 hectare détruit pour 1 à 2 hectares compensés selon le bassin hydrographique. Certains SDAGE (Rhône-Méditerranée notamment) imposent 2:1 systématiquement pour les zones humides fonctionnelles. La compensation doit être équivalente en fonctionnalités (recharge de nappe, épuration, réservoir de biodiversité), pas uniquement en surface. Elle doit être pérenne sur 30 ans minimum et juridiquement sécurisée (acquisition, ORE).
Qui peut contester une délimitation de zone humide ?
L'administration (DDT, DREAL, OFB, ARS selon les enjeux), les associations environnementales agréées, les riverains tiers justifiant d'un intérêt à agir, les SAGE/SDAGE. Les contestations portent typiquement sur l'insuffisance de sondages, la période de relevé inadaptée, la sous-estimation d'une zone, ou la méconnaissance d'une rubrique IOTA déclenchée. Une expertise rigoureusement documentée (GPX, photos, classes GEPPA, relevés datés) est la meilleure protection contre un recours.
Le dossier complet
Les autres pièces de ce corpus.
- Expertises écologiques : le pilier ARKENOR
- Expertise écologique : toutes les procédures
- VNEI, volet naturel de l'étude d'impact
- Inventaires faune-flore 4 saisons
- Écologue de chantier
- Dossier CNPN, dérogation espèces protégées
- Évaluation des incidences Natura 2000
- Dossier loi sur l'eau
- Étude d'impact environnemental
- Défrichement, Code forestier
- Séquence Éviter-Réduire-Compenser
- Mesures compensatoires
- Trame verte et bleue
Votre prochaine opération
Des zones humides à expertiser sur une parcelle ?
Sondages pédologiques, relevés floristiques, cartographie SIG, délimitation opposable. Pré-diagnostic d'éligibilité à la rubrique 3.3.1.0 dès l'esquisse : un ingénieur nommé vous rappelle.
13290 Aix-en-Provence