Dossier CNPN, dérogation espèces protégées.

Dès lors que les inventaires faune-flore révèlent la présence d'une espèce protégée par arrêté ministériel (arrêté du 19 novembre 2007 pour amphibiens et reptiles, arrêté du 23 avril 2007 pour les mammifères terrestres, arrêté du 29 octobre 2009 pour les oiseaux, etc.) ET qu'un impact résiduel subsiste après application des mesures d'évitement et de réduction, un dossier de dérogation L.411-2 est nécessaire. Le pré-diagnostic écologique permet d'anticiper cette situation.

Plus de 95 % des espèces d'oiseaux nicheurs en France, toutes les espèces d'amphibiens et de reptiles autochtones, la majorité des mammifères sauvages (chiroptères, hérisson, écureuil roux, loutre), toutes les chauves-souris, et un nombre important d'insectes (lucane cerf-volant, pique-prune, damier de la succise, bacchante, etc.), sans oublier la flore patrimoniale (orchidées patrimoniales, bulbes rares, flore des zones humides). La liste est exhaustive et évolutive, la vérification est faite espèce par espèce lors de l'inventaire.

L'avis du CNPN est consultatif mais pratiquement contraignant : le préfet ou le ministre peuvent passer outre, mais ils engagent alors leur responsabilité devant le juge administratif en cas de recours. Un avis défavorable fragilise considérablement l'autorisation et expose à un contentieux quasi assuré. En pratique, l'administration ne passe outre qu'exceptionnellement, sur des projets à intérêt public majeur stratégique. Mieux vaut retravailler le dossier pour obtenir un avis favorable ou favorable sous conditions.

Non, sauf cas très exceptionnel. Dès lors qu'un impact résiduel subsiste après évitement et réduction, la compensation est la condition de la dérogation. La compensation doit être équivalente, additionnelle et pérenne. Sans compensation proportionnée, le CNPN rend un avis défavorable. Les cas d'absence de compensation sont rarissimes (impact négligeable démontré, population très localisée et facilement rétablie par évitement/réduction seuls).

Minimum 30 ans, conformément à la loi 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité. Le suivi est assuré par un opérateur désigné (gestionnaire du site de compensation), qui produit des rapports périodiques à la DREAL. Les indicateurs portent sur le retour des espèces cibles, l'évolution des habitats, le succès reproducteur le cas échéant. Si les objectifs ne sont pas atteints, des mesures correctives complémentaires doivent être mises en œuvre par le maître d'ouvrage aux frais duquel la compensation a été imposée.

Très variable selon la complexité : de 30 000 € pour un projet simple avec une ou deux espèces et un site de compensation identifié, jusqu'à 200 000 € ou plus pour un grand projet d'infrastructure avec plusieurs dizaines d'espèces et des compensations multi-sites. Le coût de la compensation elle-même (foncier, aménagement, gestion trentenaire) est à ajouter et peut dépasser largement le coût du dossier (500 000 € à plusieurs millions pour les grands projets). Le budget doit être anticipé dès l'étude de faisabilité du projet.

Introduite par la loi 2016-1087, l'ORE est un outil juridique qui attache à un bien immobilier (terrain) des obligations de conservation, de restauration ou de gestion écologique. L'obligation est réelle : elle suit le terrain, pas le propriétaire. Elle peut durer 30 à 99 ans. Elle est publiée au fichier immobilier. C'est le véhicule juridique privilégié pour sécuriser la pérennité des compensations CNPN.

Non. L'autorisation délivrée par le préfet ou le ministre est subordonnée à l'avis du CNPN (ou du CSRPN). Tant que l'avis n'est pas rendu, les travaux destructeurs d'habitats ou d'individus protégés sont interdits sous peine des sanctions pénales L.415-3. Seuls certains travaux préparatoires sans impact écologique (études géotechniques, sondages avec remise en état) peuvent être engagés avant. Le phasage projet doit intégrer ce délai d'instruction.