ARKENOR · Expertise écologique
Séquence ERC : Éviter, Réduire, Compenser.
La séquence ERC n'est pas une loi autonome mais une méthodologie nationale transversale (article L.163-1), convoquée par chaque procédure d'autorisation : étude d'impact, dérogation espèces protégées, loi sur l'eau, Natura 2000, défrichement. Le principe est hiérarchique : d'abord éviter les impacts par la conception, puis réduire ce qui ne peut être évité, et seulement compenser l'impact résiduel. La loi 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité a durci les exigences d'équivalence écologique, d'additionnalité et de pérennité.
- L.163-1 article de référence (Code de l'environnement)
- 2016-1087 loi biodiversité : codifie équivalence, additionnalité, pérennité
- 30 ans pérennité minimum (article L.163-1)
- Guide MTES 2017 méthode d'équivalence, référentiel national opposable
La séquence
Trois étapes hiérarchisées, pas un catalogue à la carte.
La hiérarchie ERC est un ordre obligatoire, pas un menu. L'autorité environnementale et le CNPN examinent si l'évitement a été cherché avant de valider la compensation. Sauter l'étape 1 pour aller directement à l'étape 3 conduit systématiquement au rejet du dossier.
Éviter
Supprimer l'impact à la source : choix d'implantation, variantes d'emprise, décalage de phasage, abandon d'options incompatibles. C'est l'étape la plus puissante, et la plus négligée. Elle exige d'étudier de vraies variantes, pas de citer formellement l'option retenue comme seule possible.
Exemple : décalage d'une voirie pour épargner une mare à amphibiens.
Réduire
Minimiser l'impact résiduel une fois l'évitement épuisé : balisage d'emprise, travaux hors période sensible (reproduction, nidification), techniques alternatives, sauvegarde d'individus avant travaux. Exige une conception chantier adaptée et un écologue en phase travaux.
Exemple : travaux de terrassement hors période de reproduction des amphibiens.
Compenser
Créer ou restaurer, sur un autre site, des habitats équivalents à ceux qui ont été détruits après épuisement de l'évitement et de la réduction. Dernier recours, strictement encadré : équivalence écologique, additionnalité, pérennité trentenaire, sécurisation foncière par Obligation Réelle Environnementale (ORE).
Exemple : création d'une prairie humide de 2 ha pour compenser 1 ha détruit.
Les trois critères opposables
Équivalence, additionnalité, pérennité.
La loi 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a codifié trois critères qui conditionnent la recevabilité des mesures compensatoires :
- Équivalence écologique : les mesures doivent rétablir un niveau de biodiversité et de fonctionnalité écologique équivalent à ce qui a été détruit. Dimensions évaluées : habitats, espèces cibles, surface, fonctions écologiques (reproduction, alimentation, corridor, zones humides). Le guide méthodologique MTES 2017 (« Évaluer l'équivalence écologique ») propose des indicateurs mobilisables.
- Additionnalité : les mesures compensatoires doivent aller au-delà des obligations légales préexistantes. Un plan de gestion Natura 2000 déjà en vigueur ne peut pas servir de compensation : il est déjà obligatoire. La compensation doit créer une valeur écologique supplémentaire attribuable au projet impactant.
- Pérennité : les mesures doivent être maintenues au minimum 30 ans. Cela implique une sécurisation foncière (acquisition ou Obligation Réelle Environnementale créée par la loi 2016-1087), un plan de gestion écrit, un opérateur désigné, un suivi documenté, un reporting DREAL.
Les ratios compensatoires ne sont pas uniformes : ils dépendent de la sensibilité de l'habitat détruit, de la difficulté de restauration, et du bassin biogéographique. Typiquement de 1:1 pour des habitats banals à 1:5 ou plus pour des habitats patrimoniaux (prairies humides, pelouses sèches, zones humides).
Procédures mobilisant la séquence ERC
Où l'ERC s'applique.
- Mesures compensatoires : dimensionnement détaillé, sites, ratios, ORE. C'est la dernière étape de la séquence.
- VNEI : la séquence ERC est appliquée dans le volet naturel de l'étude d'impact.
- Dossier CNPN : la compensation conditionne la délivrance de la dérogation espèces protégées.
Repères
Calendrier des inventaires et procédures.
Inventaires écologiques : périodes favorables par groupe
| Groupe | Période favorable |
|---|---|
| Flore et habitats | Avril à juillet |
| Oiseaux nicheurs | Avril à juin (hivernants : décembre-janvier ; migrateurs : mars-mai et août-octobre) |
| Amphibiens | Février à mai |
| Reptiles | Mars à juin |
| Insectes (papillons, libellules, orthoptères) | Mai à septembre |
| Chiroptères | Mai à août (parturition) et septembre-octobre (transit) |
| Mammifères (hors chiroptères) | Toute l'année |
Procédures environnementales et fait générateur
| Dossier | Déclencheur |
|---|---|
| Dérogation espèces protégées (CNPN) | Atteinte à une espèce protégée (art. L.411-1) |
| Loi sur l'eau (IOTA) | Seuils des rubriques de la nomenclature eau |
| Évaluation des incidences Natura 2000 | Projet susceptible d'affecter un site Natura 2000 |
| Défrichement | Suppression de l'état boisé (Code forestier) |
| Étude d'impact | Examen au cas par cas ou systématique selon nomenclature |
FAQ séquence ERC
Questions fréquentes.
Peut-on aller directement à la compensation sans éviter ni réduire ?
Non. La hiérarchie ERC est opposable : l'autorité environnementale examine si l'évitement a été cherché avant de valider la compensation. Sauter les deux premières étapes conduit systématiquement au rejet. Un dossier à compensation lourde peut être refusé au motif qu'une variante d'évitement n'a pas été étudiée, même si la compensation proposée est surdimensionnée.
Qui valide les mesures ERC ?
Plusieurs instances selon la procédure : la MRAe (évaluation environnementale), le CNPN ou CSRPN (dérogation espèces protégées L.411-2), la DDT (loi sur l'eau, défrichement), la DREAL (Natura 2000). Les critères sont alignés sur le guide MTES 2017 pour l'équivalence, la loi 2016-1087 pour l'additionnalité et la pérennité. Un projet bien instruit sécurise ses mesures ERC à l'échelle de l'ensemble des procédures.
Combien coûte la compensation ?
Très variable selon la nature et la surface des habitats détruits : foncier de compensation (acquisition ou ORE), travaux de restauration ou de création, gestion trentenaire, suivi écologique. Ordres de grandeur : quelques centaines d'euros à quelques milliers d'euros par hectare par an sur 30 ans, auxquels s'ajoute le foncier. Pour un grand projet d'infrastructure, la compensation peut représenter plusieurs millions d'euros. À budgéter dès l'étude de faisabilité.
Que sont les Sites Naturels de Compensation (SNC) ?
Des sites de compensation pré-constitués par des opérateurs agréés (CDC Biodiversité, CEN régionaux, etc.) sur lesquels les maîtres d'ouvrage peuvent acquérir des « unités de compensation » pour satisfaire leurs obligations. Prévus par l'article L.163-3 du Code de l'environnement. Le dispositif simplifie la mise en œuvre pour les MOA, mais les SNC doivent être cohérents avec le contexte biogéographique du projet : un SNC en plaine ne compense pas un impact en zone méditerranéenne.
Comment se passe le suivi trentenaire ?
Un plan de gestion écrit fixe les objectifs écologiques (retour d'espèces cibles, évolution d'habitats, fonctionnalités), les indicateurs de suivi (protocoles, périodicité), et l'opérateur chargé du suivi (gestionnaire du site, CEN, association). Des rapports périodiques (annuels ou pluriannuels) sont transmis à la DREAL. En cas d'échec d'atteinte des objectifs, des mesures correctives sont mises en œuvre aux frais du MOA qui reste responsable sur la durée.
Le dossier complet
Les autres pièces de ce corpus.
- Expertises écologiques : le pilier ARKENOR
- Expertise écologique : toutes les procédures
- VNEI, volet naturel de l'étude d'impact
- Inventaires faune-flore 4 saisons
- Écologue de chantier
- Expertise zones humides
- Dossier CNPN, dérogation espèces protégées
- Évaluation des incidences Natura 2000
- Dossier loi sur l'eau
- Étude d'impact environnemental
- Défrichement, Code forestier
- Mesures compensatoires
- Trame verte et bleue
Votre prochaine opération
Une séquence ERC à structurer pour votre projet ?
Étude des variantes d'évitement, conception des mesures de réduction chantier, dimensionnement de la compensation selon l'équivalence, sécurisation ORE. Un ingénieur nommé vous rappelle.
13290 Aix-en-Provence