Directive Omnibus, la simplification de la CSRD
Adoptée le 24 février 2026, en vigueur depuis le 18 mars 2026, pas encore transposée en France

La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 révise en profondeur la CSRD adoptée trois ans plus tôt. Les seuils d'assujettissement passent à 1 000 salariés en moyenne ET 450 M€ de chiffre d'affaires net, le nombre de datapoints ESRS obligatoires est réduit, et l'articulation avec la CS3D est rééquilibrée. Elle fait suite à la directive (UE) 2025/794 dite « stop the clock », qui avait déjà reporté de 2 ans les obligations des vagues 2 et 3. Point décisif pour une entreprise française : la directive est en vigueur au niveau européen, mais sa transposition n'est due que pour le 19 mars 2027. D'ici là, c'est l'ordonnance n° 2023-1142 modifiée qui s'applique.

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État du droit au 17 septembre 2026

La directive est en vigueur. Elle ne s'applique pas encore en France.

Niveau européen

Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, publiée au JOUE du 26 février, en vigueur le 18 mars 2026. Elle modifie les directives 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 (CSRD) et (UE) 2024/1760 (CS3D).

Niveau français

Pas encore transposée. Les États membres ont jusqu'au 19 mars 2027. Jusque-là, le droit applicable reste l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, modifiée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.

Ce que cela veut dire concrètement : les nouveaux seuils de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires net ne sont pas encore opposables en droit français. Une entreprise qui passerait sous ces seuils reste tenue par le régime en vigueur tant que la transposition n'est pas intervenue. Arrêter un chantier de reporting sur la foi de la directive seule est le risque principal de cette période.

En revanche, le report des vagues 2 et 3, lui, est déjà en droit français : la directive (UE) 2025/794 dite « stop the clock » a été transposée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui a modifié l'article L.232-6-3 du code de commerce.

Contexte

Pourquoi la Commission revient sur la CSRD deux ans après son adoption.

La CSRD (directive 2022/2464/UE) a été adoptée le 14 décembre 2022. Les premières vagues d'application ont révélé trois difficultés concrètes :

  • Volume de datapoints, les 12 ESRS produisent plus de 1 100 datapoints cumulés, jugés parfois disproportionnés y compris pour des grandes entreprises déjà rompues au reporting RSE.
  • Périmètre d'assujettissement, les seuils de la directive comptable ayant été intégrés par référence, des ETI à faible empreinte environnementale ou sociale se retrouvaient soumises à un reporting aussi exigeant que celui des plus grands groupes cotés.
  • Superposition d'obligations, CSRD, CS3D (devoir de vigilance), Taxonomy, SFDR, règlement déforestation EUDR créent une stratification de reporting à la cohérence imparfaite.

Dans un contexte de priorité politique donnée à la compétitivité européenne (rapport Draghi, rapport Letta), la Commission a lancé en février 2025 un paquet « Simplification » structuré en plusieurs directives « Omnibus ». La première Omnibus concerne spécifiquement la durabilité, CSRD, CS3D et Taxonomy. Son ambition affichée : réduire de 25 % la charge administrative des entreprises (35 % pour les PME), sans renoncer aux objectifs du Pacte vert.

Mesures principales

Ce que l'Omnibus change concrètement.

La directive (UE) 2026/470 retient quatre mesures structurantes. Elles sont désormais définitives au niveau européen : ce qui reste ouvert n'est plus leur contenu, mais la façon dont la France les transposera d'ici au 19 mars 2027.

Mesure 1, Seuils relevés

Le périmètre CSRD resserré aux plus grandes entreprises

Le seuil d'effectif passe de 250 à 1 000 salariés, combiné à l'un des deux critères financiers (plus de 50 M€ de chiffre d'affaires ou plus de 25 M€ de bilan). Résultat estimé par la Commission : environ 80 % des entreprises initialement soumises à la CSRD sortent du périmètre obligatoire. Seules restent tenues les grandes entreprises d'intérêt public (banques, assurances, cotées) et les groupes industriels de taille significative.

Mesure 2, Stop-the-clock

Report de deux ans pour les vagues 2 et 3

Les grandes entreprises initialement prévues en vague 2 (reporting 2026 sur exercice 2025) voient leur première échéance reportée à 2028 sur exercice 2027. Les PME cotées initialement prévues en vague 3 (reporting 2027 sur exercice 2026) voient leur première échéance reportée à 2029 sur exercice 2028. Les entreprises déjà soumises à la NFRD (vague 1) continuent leur reporting sans interruption. Ce report est déjà en droit français : la directive « stop the clock » (UE) 2025/794 a été transposée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui a modifié l'article L.232-6-3 du code de commerce. Il ne dépend donc pas de la transposition de l'Omnibus.

Mesure 3, Datapoints simplifiés

Moins de données obligatoires, focus sur les IRO matériels

L'EFRAG est mandaté pour réviser les ESRS avec trois objectifs : réduire le nombre de datapoints obligatoires (objectif annoncé : réduction de l'ordre de 40 %), clarifier la distinction entre datapoints obligatoires et volontaires, renforcer le filtrage par la matérialité. La révision doit être adoptée par acte délégué de la Commission. Les ESRS sectoriels (initialement prévus) sont en grande partie abandonnés.

Mesure 4, Articulation CS3D

Devoir de vigilance recalibré

La directive devoir de vigilance (CS3D, directive UE 2024/1760) est également révisée : relèvement du seuil d'assujettissement à 5 000 salariés et 1,5 milliard € de chiffre d'affaires (vs 1 000 / 450 M€ initialement), limitation du périmètre de la chaîne de valeur aux fournisseurs directs, report de la date d'entrée en vigueur. L'articulation avec la CSRD est rééquilibrée pour éviter les doublons entre le plan de transition CSRD et le plan de transition CS3D.

Nouveau calendrier

Ce que les entreprises doivent retenir.

2025, Reporting en cours

Vague 1 : entreprises NFRD (exercice 2024)

Maintenue. Les grandes entreprises d'intérêt public déjà soumises à la NFRD ont publié leur premier rapport CSRD en 2025. L'Omnibus ne remet pas ce reporting en cause, mais les versions révisées des ESRS (réduction datapoints) s'appliqueront aux exercices suivants.

2026, Report

Vague 2 : reportée à 2028

Les grandes entreprises non-NFRD initialement prévues cette année voient leur premier reporting reporté à 2028 sur exercice 2027. Certaines resteront hors périmètre après relèvement des seuils. Période à utiliser pour se préparer volontairement, investisseurs et donneurs d'ordre continueront d'exiger des éléments ESG même hors obligation.

2027, Report

Vague 3 : reportée à 2029

PME cotées sur marché réglementé. Premier reporting reporté à 2029 sur exercice 2028. Le standard simplifié LSME (Listed SME) en cours de finalisation devrait être révisé une dernière fois avant l'entrée en vigueur.

2028, Groupes extra-UE

Vague 4 : inchangée

Groupes mères hors UE au chiffre d'affaires UE significatif (plus de 150 M€). La date d'entrée en vigueur reste 2028 sur exercice 2027. Le standard NESRS (Non-EU Sustainability Reporting Standards) est en cours de finalisation.

Le calendrier ci-dessus reflète la proposition du 26 février 2025. Il peut évoluer au cours du trilogue. NORMAXIS tient à jour cette page au fil des avancées législatives.

Point de vigilance

Ne pas confondre sortie du périmètre obligatoire et sortie de la pression ESG.

L'Omnibus libère environ 80 % des entreprises initialement soumises à la CSRD obligatoire. Pour autant, la pression à produire des données de durabilité se maintient, et dans plusieurs cas, s'intensifie :

  • Investisseurs SFDR, les gestionnaires d'actifs article 8 ou 9 continuent d'avoir besoin des PAI (Principal Adverse Impacts). Si l'entreprise investie n'est plus CSRD, ils doivent extrapoler, et préféreront une entreprise qui publie volontairement.
  • Chaîne de valeur des grandes entreprises, les entreprises restant CSRD obligatoire réclament à leurs fournisseurs et sous-traitants des données ESG, dans le cadre des ESRS S2 (travailleurs de la chaîne de valeur) et E1 (scope 3). Le reporting se transmet par contrat commercial.
  • Banques et assurances, l'accès au financement et à l'assurance est de plus en plus conditionné à la communication de données ESG, dans le cadre réglementaire propre au secteur financier (CRR3, Solvabilité 2 révisée, article 29 LEC).
  • Marchés publics, la commande publique introduit progressivement des critères ESG dans les appels d'offres. Une entreprise sans reporting ne peut pas y répondre.
  • Taxonomy UE, elle reste applicable aux entreprises CSRD et à certaines activités réglementées. Les critères DNSH continuent de filtrer l'éligibilité des actifs.

Pour une entreprise qui sort du périmètre CSRD obligatoire, la vraie question n'est pas « dois-je faire un reporting ? » mais « quel reporting volontaire dois-je maintenir pour préserver mon accès aux capitaux, à la commande et à mon marché ? ». NORMAXIS aide à calibrer ce reporting allégé mais stratégique.

Repères Omnibus

Les éléments structurants.

26 fév. 2025

Proposition Commission

Paquet Simplification

1 000 salariés

Nouveau seuil CSRD

Contre 250 initialement

-80 %

Entreprises hors périmètre

Estimation Commission européenne

2 ans

Report vagues 2 et 3

Mécanisme stop-the-clock

FAQ Omnibus 2026

Questions fréquentes.

Avec la version proposée de l'Omnibus (seuil relevé à 1 000 salariés), une entreprise de 400 salariés sort du périmètre obligatoire, sauf cas particulier (grand groupe consolidé, entreprise d'intérêt public type banque/assurance, cotation sur marché réglementé pour PME cotées). Cela ne dispense pas de la pression ESG de marché, voir le point de vigilance plus haut. Le périmètre définitif dépendra du texte adopté en fin de trilogue. NORMAXIS réalise un diagnostic d'assujettissement individualisé.
Le mécanisme dit « stop-the-clock » a été adopté en urgence par le Parlement européen et le Conseil le 3 avril 2025 (directive UE 2025/794), en avance de la directive Omnibus complète. Il reporte effectivement de deux ans les obligations de reporting pour les vagues 2 et 3. Les entreprises concernées peuvent donc dès à présent décaler leurs chantiers. En revanche, les autres mesures de l'Omnibus (seuils, datapoints, CS3D) restent à adopter dans leur version finale.
Trois bénéfices tangibles. Premièrement, accès au capital et au crédit : les investisseurs SFDR et les banques valorisent les entreprises qui publient. Deuxièmement, avance de phase : la première production CSRD demande 12 à 18 mois, commencer tôt évite la pression d'échéance. Troisièmement, structuration stratégique : l'analyse de double matérialité et le plan de transition deviennent des outils de pilotage, pas seulement de reporting. Mais il faut calibrer intelligemment le niveau de détail, un reporting volontaire n'a pas besoin d'atteindre le niveau d'un reporting obligatoire.
Oui, partiellement. L'EFRAG est mandaté par la Commission pour produire une version révisée des ESRS, objectif : réduire le nombre de datapoints, clarifier leur caractère obligatoire ou volontaire, renforcer le filtrage par matérialité. La structure des 12 standards (2 transversaux + 5 environnementaux + 4 sociaux + 1 gouvernance) reste inchangée. Les ESRS sectoriels initialement prévus sont largement abandonnés, laissant place à des guides non normatifs. La révision doit être adoptée par acte délégué de la Commission, vraisemblablement courant 2026.
La proposition du 26 février 2025 suit la procédure législative ordinaire européenne : examen par le Parlement européen et le Conseil, trilogue, adoption, publication au JOUE, transposition par les États membres. Calendrier indicatif : adoption courant 2026, transposition sous 18 mois. Le stop-the-clock a été adopté séparément en avril 2025, mais le reste de l'Omnibus attend le trilogue. Des évolutions sont possibles sur les seuils chiffrés, la portée des abandons sectoriels, et l'articulation CS3D.
Non dans ses objectifs, oui dans certaines modalités. Le Pacte vert européen (objectif de neutralité carbone 2050, réduction -55 % en 2030, restauration de la nature) reste la ligne directrice. L'Omnibus simplifie les outils de reporting, comment on mesure et publie, sans modifier les objectifs de transition réels. Les critiques pointent néanmoins un risque : moins de reporting = moins de visibilité = moins de pression sur les trajectoires de transition. Le débat est en cours au Parlement européen et dans la société civile. NORMAXIS suit de près ces évolutions sans prendre position politique, son rôle est d'aider les entreprises à se positionner dans le cadre final adopté.
Monitoring continu : suivi des documents officiels (Commission européenne, Parlement européen, Conseil, EFRAG, AMF, DGFIP), participation à des groupes de place, échanges avec les auditeurs des premières vagues. Mise à jour de cette page au fil des étapes législatives. Pour les entreprises accompagnées : alertes ciblées dès qu'une mesure impacte leur périmètre, recalage du planning de mise en conformité, ajustement des chantiers en cours.

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CSRD après Omnibus - seuils et calendrier
ÉlémentValeur
Seuils (cumulatifs)> 1 000 salariés ET > 450 M€ de CA net
Ancien seuil (avant Omnibus)250 salariés / 50 M€ CA / 25 M€ bilan
PME cotéesExclues du reporting obligatoire
Vague 1 (grandes cotées ex-NFRD)Rapport publié en 2025 (exercice 2024)
Vague 2 (autres grandes entreprises > seuils)1er rapport en 2028 (exercice 2027)
Transposition nationale OmnibusAu plus tard mars 2027
ESRS révisésFinalisation 2e semestre 2026, applicables exercice 2027, datapoints fortement réduits